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Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06-06-2024 : ajourné
2. Assainissement : avis de principe sur le transfert de la compétence assainissement collectif à Réseau 31 pour engagement des démarches nécessaires au travail à une proposition de protocole d’adhésion au 1/01/2025
3. Assainissement : Avis de la commune pour un transfert de la compétence assainissement collectif de Terres Du Lauragais à Réseau 31 au 1/01/2026
4. Investissement : validation devis équipement et vidéo de la salle des fêtes – demande de subventions
5. Investissement : validation devis mobilier urbain – demande de subventions
6. Amendes de police 2024
7. Finances - budget communal : ajustement de l’emprunt SDEHG de 2008
8. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04-04-2024
2. Ressources Humaines : saisine du CST dans le cadre des 1607 h
3. Ressources Humaines : prime exceptionnelle d’inflation
4. Subvention au Foyer rural
5. Communauté de communes : convention 2024 de mise à disposition de l’éducateur sportif
6. Budget communal : décision modificative au chapitre 23
7. Investissement 2024 : validation des devis et demande de subventions
8. Questions diverses
Ordre du jour
1. Approbation du compte de gestion 2023
2. Approbation du compte administratif 2023
3. Vote de l’affectation du résultat du BP 2023 au BP 2024
4. Vote du budget primitif 2024
Questions diverses.
Ordre du jour :
1. Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal du 26.01.24
2. Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2023
3. Budget assainissement : approbation du compte administratif 2023
4. Budget assainissement : approbation de l’affectation de résultat 2023
5. Budget communal : approbation du compte de gestion 2023
6. Budget communal : approbation du compte administratif 2023
7. Budget communal : approbation de l’affectation de résultat 2023
8. Investissement 2024 – projets 2024
9. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 23/11/2023 et du 21/12/2023.
2. Ressources humaines : suppression de poste (délibération du 1/06/2016)
3. Circulation : limite d’agglomération sur la RD 97 B
4. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
5. SDEHG : luminaire arrêt de bus chemin d’Embarrat
6. Finances : Restes à réaliser 2023 pour BP 2024
7. Questions diverses
Ordre du jour :
1-Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/11/2023
2. Circulation : présentation de l’arrêté de limitation de vitesse dans le secteur du lotissement Bellevue
3. Circulation : projet de circulation dans village – point d’étape
4. Ressources humaines : ouverture d’un poste permanent d’adjoint d’animation
5. Ressources humaines : saisine du CST pour la participation de l’employeur à la mutuelle et prévoyance
6. Ressources humaines : prime de pouvoir d’achat
7. Ressources humaines : cadeaux de fin d’année des agents
8. Préfecture-Direction Départementales des Territoires : établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables en Haute-Garonne.
9. Questions diverses.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28/09/2023
2. TDL : CLECT : approbation rapport n°9
3. TDL : CLECT : révision libre du pool routier 2022-2025 - augmentation de l’enveloppe des communes par décision du CD31
4. TDL : nouvelle convention du service commun ADS (urbanisme)
5. TDL : présentation du rapport d’activité 2022
6. Réseau 31 : convention de contrôle des dispositifs de lutte contre les incendies
7. DDT : avis - consultation pour la révision du classement sonore des voies ferrées portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres
8. ACTION SOCIALE : nouvelle convention de portage à domicile avec CCAS Villefranche
9. CCAS – budget : passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
10. URBANISATION : piétonnier : « village-lotissement »- choix du prestataire
11. Matériel communal : cession
12. SDEHG : validation devis pour un candélabre solaire chemin d’Embarrat
13. CD31 : Amendes de police 2024 : projet 2024 et demande de subvention
14. RH : Participation employeur à la mutuelle et prévoyance
15. RH : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
16. INVESTISSMENT - Salle des fêtes : travaux de sonorisation et vidéo
17. TDL : avis sur le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise.
18. Budgets communaux : avis de non-valeurs
19. Budget communal : décisions modificatives aux 673 et 681/42
20. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21/09/2023
2. Urbanisation « piétonnier village-lotissement Bellevue » : convention de projet d’urbanisation avec le CD31 (DVI)
3. Urbanisation « piétonnier village-lotissement Bellevue » : étude et choix de prestataire selon les devis mis à jour au regard des spécifiés techniques demandées par le CD31.
4. Délibérations complémentaires/modificatives relatives à la demande d’inscription au PDIPR du GR 653 et de la route d’Artagnan
5. Investissement : réfection du mur de la place St Germaine – demande de subventions : annule et remplace la délibération du 17/11/2022
6. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 13-07-2023 et du 20-07-2023
2. Ressources Humaines : projets de délibérations du temps de travail (1607 h) et des lignes directrices
3. Impôts locaux : assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
4. Terres du Lauragais : Convention Territoriale Globale avec la CAF
5. SDEHG : projet de travaux-rénovation de l’éclairage public-programme LED
6. CGCT : Désignation du référent déontologique de l’élu local
7. Finances : régies
8. Budgets : provisions pour dépréciation de créances
9. Questions diverses.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22-06-2023
2. INVESTISSEMENT 2023 – urbanisation : validation de projets - choix de prestataires – demandes de subventions
3. INVESTISSEMENT 2023 – amendes de police : validation de projets - choix de prestataires – demandes de subventions
4. FINANCES : décision modificative du budget communal 2023
5. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22-06-2023
2. TERRES DU LAURAGAIS : approbation du rapport de la CLET 8 : «révision libre : « reste à charge ALAE »
3. TERRES DU LAURAGAIS : approbation du rapport de la CLET 6 : « restitution de l’entretien et du balisage des sentiers de randonnées »
4. SENTIERS DE RANDONNEE : saisines du Département en vue de l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du GR®653 – Voie d’Arles et de l’itinéraire de randonnée équestre (PDIPR) Route Européenne d’Artagnan - Route de l’Infante
5. INVESTISSEMENT 2023 : validation de projets - choix de prestataires – demandes de subventions
6. URBANISATION 2023 : validation de projets - choix de prestataires – demandes de subventions
7. URBANISME : discussion sur l’affectation ou le classement de zones géographiques
8. CANTINE SCOLAIRE : nouvelle tarification à compter du 1er septembre 2023
9. Questions diverses
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13-04-2023
2. PLU : présentation et débat sur les orientations générales du PADD
3. TERRES DU LAURAGAIS : approbation des rapports de la CLET 1-2-3
4. TERRES DU LAURAGAIS : urbanisme : signature de l’avenant ADS portant modification des dispositions de la convention déterminant la durée d’intervention du service commun
5. TERRES DU LAURAGAIS : approbation de la Convention Territoriale Globale
6. INVESTISSEMENT: validation de projets et choix de prestataires
7. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30-03-2023
2. Choix d’un prestataire pour le fauchage (épareuse…)
3. Ressources humaines : adhésion au service retraite (CDG31)
4. SDEHG : réserve pour travaux urgence SDEHG 2023
5. Indemnités de gardiennage église 2023
6. Subventions 2023 aux associations
7. Budget assainissement : vote de la redevance eau et prime fixe consommation 2023
8. Budget assainissement : vote du budget primitif 2023
9. Budget communal : vote des taux des taxes directes locales 2023
10. Budget communal : vote du budget primitif 2023
Questions diverses
1. Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal du 15/12/2022 et du 19/01/2023
2. Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2022
3. Budget assainissement : approbation du compte administratif 2022
4. Budget assainissement : approbation de l’affectation de résultat 2022
5. Budget communal : approbation du compte de gestion 2022
6. Budget communal : approbation du compte administratif 2022
7. Budget communal : approbation de l’affectation de résultat 2022
8. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Validation des procès-verbaux du 17/11/2022 et du 15/12/2022
2. Fourrière animale : proposition de choix d’une prestation complète
3. Finances : RAR investissement 2022
4. Assainissement : proposition de réduction de titre
5. convention de mise à disposition du service de portage de repas à domicile
Questions diverses
Ordre du jour :
1. Validation du procès-verbal du 17/11/2022 : point ajourné
2. Terres du Lauragais : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement 2023
3. DGF 2022 : validation du métrage de la voirie communale
4. Finances : décision modificative au 2313
5. Amendes de police 2023
6. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Validation des comptes rendus du 29/09/2022 et du 06/10/2022
2. Terres du Lauragais : modification des statuts de la Communauté de Communes
3. Noël des agents 2022
4. Investissement 2022 : éclairage de la mairie et acoustique
5. Ressources humaines : protection sociale complémentaire
6. Réseau 31 : remplacement de bornes incendie
7. Programme national des ponts : mur de soutènement place Ste Germaine
8. Finances : indemnité du second adjoint
9. Logement communal : non-révision des loyers en 2022 et 2023
10. Budget communal : mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023
11. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Election d’un adjoint suite à une démission
2. Finances : convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
3. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14-04-2022
2. Investissement 2022 au budget communal
3. TDL : Participation financière aux frais de cotisation du PETR pour 2022
4. TDL : Participation financière aux frais de cotisation du HGN pour 2022
5. TDL : Participation financière aux frais de cotisation du GAL pour 2022
6. TDL : reversement de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité
7. Ressources humaines : saisine du comité technique (1607 h et règlement intérieur)
8. Budget assainissement : décision modificative au 777 et au 1391 : reprise de subventions
9. Budget communal : décision modificative au 165 : remboursement caution T3
10. Finances : convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
11. Questions diverses.
Ordre du jour :
1. Approbation des comptes rendus des conseils municipaux du 14-10-2021, du 15-12-2021 et du 17-02-2022
2. Investissement 2022 : budget communal et budget assainissement
3. Budget assainissement : vote de la redevance eau et prime fixe consommation 2022
4. Budget assainissement : vote du budget primitif 2022
5. Budget communal : vote des taux des taxes locales
6. Budget communal : subventions aux associations
7. Budget communal : travaux d’urgence SDEHG
8. Budget communal : frais de gardiennage
9. Budget communal : vote du budget primitif 2022
10. Questions diverses
Ordre du -our :
l . Validation des comptes rendus du 14-10-2021 et du 15-12-2021
2. Urbanisme : présentation du PADD du PLU et validation
3. Urbanisme : choix d'un bureau d'étude pour la réalisation du schéma directeur d ' assainissement
4. Désignation d'un correspondant défense
5. Désignation d'un référent laïcité
6. Investissement 2022 : actualisation de devis système de chauffage/clim salle des fêtes et demande de subvention
7. Investissement 2022 : actualisation de devis isolation phonique/acoustique salle des fêtes et demande de subvention
8. Ressources humaines : contrat groupe assurance statutaire 2022 - 2025
9. Ressources humaines : avancement de grade agent
10. Ressources humaines : application du temps de travail de 1607 heures / an dans la fonction publique
11. Voirie : Terres du Lauragais : suite aux inondations du mois de janvier 2022, proposition de prise en charge dans le cadre des dégâts d'orage
12. Voirie : Inondations et dégâts sur réseau routier : déclaration de dégâts à la préfecture pour sollicitation de l'intervention de la dotation de solidarité
13. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Terres du Lauragais : délibération sur la révision libre de la compétence eau (rapport CLET 1910-2021).
2. Terres du Lauragais : pool routier 2022 et besoins supplémentaires.
3. Cd31 : laboratoire départemental 31 : renouvellement des prestations pour 2022.
4. Cd31 : amendes de police 2022.
5. Cd31 : urbanisation 2022.
6. Budget communal : validation de devis travaux et demande de subventions.
7. Budget assainissement : décision modificative /redevance modernisation.
8. Restauration scolaire : nouvelle tarification du fournisseur principal.
Questions diverses.
Ordre du jour :
1. CDG31 : participation à la mise en concurrence relative à l'obtention d'un contrat de groupe d'assurance statutaire à effet du 1 er janvier 2022
2. Plan de relance école numérique : dossier de conventionnement
3. Finances : décisions modificatives
4. Pool routier : présentation de devis
5. Investissements / travaux : présentation de devis et demandes de subventions
6. Questions diverses.
Ordre du jour :
Ordre du jour :
1. Terres du Lauragais : convention animateur sportif
2. Terres du Lauragais : opposition au transfert de la compétence PLUI
3. Logements communaux : non-révision des loyers 2021
4. Assainissement : convention laboratoire 31 assistance technique STEP
5. Ressources humaines : autorisation de réalisation d’heures supplémentaires
6. Investissement 2021 : budget communal et budget assainissement
7. Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2020
8. Budget assainissement : approbation du compte administratif 2020
9. Budget assainissement : approbation de l’affectation de résultat 2020
10. Budget assainissement : vote de la redevance eau et prime fixe consommation 2021
11. Budget assainissement : vote du budget primitif 2021
12. Budget communal : approbation du compte de gestion 2020
13. Budget communal : approbation du compte administratif 2020
14. Budget communal : approbation de l’affectation de résultat 2020
15. Budget communal : vote des taux des taxes locales
16. Budget communal : subventions aux associations
17. Budget communal : travaux d’urgence SDEHG
18. Budget communal : amendes de police 2021
19. Budget communal : vote du budget primitif 2021
20. Questions diverses
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 28/01/2021
2. Terres du Lauragais : approbation du pacte de gouvernance
3. Ressources Humaines : postes contractuels pour maintien du service
4. Urbanisme – PLU : choix du bureau d’étude
5. Cimetière : validation de la nouvelle tarification
6. Travaux : avancées et choix de prestations
7. Ecole - plan d’informatisation : appel à projet
8. Points sur les avancées des groupes de travail
9. Questions diverses
Ordre du jour :
Atmo Occitanie prévoit, sur 2 départements, la persisitance d'un épisode de pollution aux particules en suspension (PM10) avec
un dépassement du seuil d'information et de recommandation pour aujourd'hui, samedi 9 janvier 2021.
Ordre du jour :
Ordre du jour :
Ordre du jour :
Ordre du jour :
1. Approbation des comptes rendus des séances du 27/05/2020 et du 03/06/2020
2. Elections sénatoriales 2020 : Election et désignation des délégués du conseil municipal et leurs
suppléants, en vertu du décret n°2020-812 du 29 juin 2020.
3. Investissement : mobilier mairie
4. Investissement : vitrines extérieures mairie
5. Commission communale des impôts directs (CCID) : proposition de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants
Ordre du jour :
Ordre du jour :
FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.
ELECTION DES DELEGUES AU SDEGH.
ELECTION DES DELEGUES AU SMEA.
RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE RETRAITE 2020-2024.
INDEMNITES DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE 2020.
NON-REVISION DU MONTANT DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN 2020.
Ordre du jour :
• ELECTION DU MAIRE
• DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
• ELECTION DES ADJOINTS
• INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS
• DÉSIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
• DÉSIGNATION D'UN MEMBRE SUPPLÉANT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
• MODE DE CONVOCATION AUX SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordre du jour du Conseil municipal du 27 mai 2020 à Montgaillard-Lauragais
Commune de Montgaillard-Lauragais Rapport de présentation de la carte communale 1
Avant-propos 3
1Diagnostic 6
1-1- Situation démographique 6
1-2- Situation géographique 6
1-3- Situation administrative 7
1-4- Les voies de communication 8
1-5- Description du territoire communal 11
1-6- Occupation du sol 12
1-7- La démographie 16
1-8- Emplois 19
1-9- Le logement 20
1-10- Répartition des activités et services 22
1-11- implantation des zones agricoles 23
1-12- Les services publics 24
1-13- Les équipements d’infrastructures 27
1-14- Les contraintes et risques 30
2 – LES OBJECTIFS ET LE PRINCIPE D’AMENAGEMENT RETENU 33
2-1- Les objectifs de la collectivité 33
2-2- Le plan de zonage 35
3 – IMPACT DE LA REVISION SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE 39
3-1- La prise en compte de la notion « Grand équilibre » 39
3-2- La prise en compte de la préservation de l’environnement (caractère du lieu) 41
3-3- La prise en compte des risques et contraintes 42
4 – RECOMMANDATIONS 43
4-1- La prise en compte du RNU 43
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGAILLARD-LAURAGAIS
Le Maire de la commune de Montgaillard-Lauragais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L2542-3, et 4, Vu le Code rural et notamment ses articles L 211-21 à 26, Vu le Code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R622-2, Vu le décret no 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants, Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la lutte contre l’errance et la divagation des chiens, des chats et des animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
ARRÊTÉ
Article 1er : il est expressément défendu de laisser errer ou divaguer sur le territoire de la commune les chiens, les chats et les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité sur les voies publiques, dans les champs et les bois et, d’une manière générale, dans tous les lieux publics et privés accessibles au public.
Article 2 : tout animal errant ou en état de divagation trouvé sur le territoire communal sera immédiatement saisi, mis et gardé en fourrière.
Article 3 : est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous surveillance immédiate de celui-ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Article 4 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées dont ils ont l’usage. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Article 5 : Il est expressément fait défense aux propriétaires de laisser leurs chiens et leurs chats fouiller les récipients d’ordures ménagères ou les dépôts d’immondices.
Article 6 : le Maire, l’agent des services techniques, le Chef de la brigade de Gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les textes et procédures en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Fait à Montgaillard-Lauragais,
Le 21/06/2019.
le Maire, Bruno Mouyon
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE MONTGAILLARD-LAURAGAIS ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DES FEUX DE JARDIN Le Maire de la commune de MontgaillardLauragais Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L.2224-13, L.2224-14 Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-1 et suivants, et l’annexe II de l’article R.541-8 Vu le code forestier, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, et R.321-1 et suivants Vu le Code pénal et notamment son article R 610-5 Vu la circulaire NOR : DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets ménagers Vu le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84 Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2000 portant règlementation de l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne. Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés Considérant que les déchets végétaux constituent des déchets ménagers qui ne peuvent, en tant que tels, être brûlés à l’air libre Considérant que ces déchets doivent être valorisés ou collectés Considérant la prise en charge des déchets végét3ux par la déchetterie de la Communauté de Communes de Cap Lauragais à Villefranche-de-Lauragais ARRÊTE Article 1er : Le brûlage des déchets végétaux des parcs et jardins est interdit Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur Article 3 : Le Maire, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, les services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux jugé utiles. Il sera également transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture de la Haute-Garonne.
Ordre du jour
1. Approbation du compte de gestion du CCAS 2018
2. Approbation du compte administratif du CCAS 2018
3. Vote de l'affectation de résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 au BP 2019 du CCAS
4. Vote du budget primitif 2019 du CCAS
5. Questions diverses
Ordre du jour :
Ordre du jour :
Ordre du jour
Approbation du compte-rendu du 12/04/2018.
Approbation du compte-rendu du 23/07/2018.
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour :
Ordre du jour
Ordre du jour :
approbation de comptes-rendus de Conseils Municipaux ;
Communauté de Communes Terres de Lauragais : Prise de compétence supplémentaire en matière de « culture » ;
Communauté de Communes Terres de Lauragais : adhésion au SYMAR Val d’Ariège ;
SDEHG : nouvelle procédure de traitement des petits travaux ;
CD31 : contrat de territoire 2018 ;
CD31 : concours villages fleuris 2018 ;
subventions associations 2018 ;
questions diverses.
Arrêté concernant la circulation dans Montgaillard-Lauragais, carrefour de la route départementale 97B et de la rue des jardins.
Arrêté concernant la circulation dans Montgaillard-Lauragais, carrefour de la rue des écoles et la rue de la pierre milliaire.
Ordre du jour
Ordre du jour :
Ordre du jour :
Ordre du jour :
Vitraux église
Contrat de maintenance PAC et autres…
Amendes de police 2018
SDEHG : éclairage Ramade
SDEHG : éclairage citystade/zone de loisirs
Signature convention SITPA
Augmentation de crédits au chapitre 21/vente ASL/Bellevue : point retiré de l’ordre du jour
Sécurisation arrêts de bus
Engagement d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un agent
Questions diverses
Ordre du jour
• validation devis
• demande de subventions
• Ressources humaines : réflexion sur l'organisation interne à la rentrée scolaire 2017/2018
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Ordre du jour
Mairie de Montgaillard-Lauragais - Place de la Garrigue – 31290 Montgaillard-Lauragais – 05 61 81 61 42 - mairie@montgaillard-lauragais.fr
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